Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement
I. Les présentes conditions constituent formellement la loi des parties pour l’ensemble des affaires que nous concluons avec nos clients.
Les conditions générales d’achat de nos clients ne nous sont pas
opposables même lorsque nous ne les rejetons pas expressément.
Nos produits sont des matériaux naturels. En conséquence, nos échantillons ne peuvent avoir qu'un valeur indicative. Les produits proviennent de stocks dormants, donc peuvent avoir des défauts.
II. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le client ne pourra refuser la marchandise en dehors des délais indiqués ou réclamer des pénalités ou des dommages et intérêts ou encore demander la résiliation de la vente.
III.
Les responsabilités respectives de notre Société et de l’acheteur sont définies
conformément à l’Incoterm « Ex Works » de la Chambre de Commerce
Internationale, sauf stipulation contraire au bon de commande.
Quelle que soit la destination des marchandises et les conditions de la
vente, la délivrance desdites marchandises est réputée effectuée dans nos
locaux. Les marchandises sont ainsi considérées comme acceptées et
réceptionnées dans nos entrepôts ou s’effectue, dès la mise à disposition, le
transfert des risques, même si le franco de port est accordé.
La responsabilité de notre Société cesse à la remise des colis au
transporteur désigné par l’acheteur ou notre Société. L’acheteur supportera
seul la charge des risques afférents aux produits y compris ceux du transport,
depuis le départ des produits des locaux du fournisseur. Le bon de remise
délivré au transporteur constituera la preuve de la livraison. En cas de refus
par l’acheteur de la livraison, celui-ci sera redevable à titre d’indemnité et
sans préjudice des frais réels judiciaires ou extrajudiciaires d’une indemnité
égale à 30% du montant de la facturation.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de
l’acheteur sauf son recours contre le transporteur. Il incombe donc à
l’acheteur en sa qualité de destinataire, ou à son représentant quand
l’acheteur fait diriger l’envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée du
dernier transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise lui a été livrée
dans les délais de transport normaux et en bon état.
IV. En cas de non-conformité de la commande, la réclamation devra être
faite auprès de nos établissements par lettre recommandée, ceci dans les huit
jours de la réception de la marchandise par le destinataire et en tout état de
cause avant la commercialisation ou la transformation des marchandises. Il est
entendu que toute réclamation, notifiée après ces délais est sans valeur. En
matière de mesurage, la tolérance est la fourchette de surface mentionnée lors
de l’achat, pour la mesure facturée.
La Société n’accepte pas de retour ni de remboursement de la
marchandise achetée, pour des raisons de coloris ou de qualité.
Il appartient à l’acheteur de choisir les qualités qui conviennent à sa
fabrication et adapter ses procédés de fabrication aux qualités qu’il a
choisies. Tout traitement appliqué sur nos produits par l’acheteur sans
l’accord écrit de nos établissements, est fait sous sa seule responsabilité.
Le matériel vendu d'occasion n'est pas garanti. Il n'est ni repris ni échangé.
V. Nos pris s'entendent toujours à la date de notre confirmation de commande.
Toutes nos factures sont payables au siège social à Paris.
Nos prix s’entendent hors taxes, prix départ entrepôt. Le port et les
droits de douane sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Sauf stipulations contraires particulières, nos conditions de paiement
sont au comptant, à la prise de commande.
Si les circonstances le justifient, notre Société pourra être amenée à
exiger le paiement d’avance de certaines commandes, le versement d’acomptes, ou
à demander des garanties bancaires sans que celles-ci apportent novation aux
présentes conditions de vente. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de
toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de
l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat sera résolu ou
résilié selon les cas, de plein droit si bon semble à notre Société, sans que
celle-ci ait à accomplir aucune formalité judiciaire. 15 jours après simple
mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet.
En outre, à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances,
l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de
paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues,
d’un taux d’intérêt de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Conformément aux articles 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
VI. Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de remise de chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.
Les risques
sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues
sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, la conservation. Il
sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à
la possibilité pour notre Société de reprendre les marchandises en l’état ou
encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus,
ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable de notre Société,
qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droits
aux prétentions que des tiers pourraient faire valoir sur les biens vendus par
voie saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura
eu connaissance, en aviser nos établissements pour leur permettre de
sauvegarder leurs intérêts.
S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il
exerce son activité, l’acheteur devra faire connaître aux bailleurs la
situation juridique des marchandises vendues.
La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à
l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation de
la marchandise et des frais à engager pour les revendre. En conséquence,
l’acheteur devra à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 5%
du prix convenu par mois de détention des biens repris.
Si la résolution du contrat rend notre Société débitrice
d’acompte préalablement reçu de l’acheteur, elle sera en droit de procéder à la
compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause
pénale ci-dessus stipulée.
VII. Toute mention d’une quelconque maison de luxe d’où pourraient provenir ou non la marchandise vendue, dans vos communications ou votre discours commercial, est interdite et vous expose à de potentielles poursuites par la maison en question, et à un refus de ventes futures de la part de notre Société.
VIII.
Concernant l’utilisation de la marchandise achetée auprès de la société Adapta, elle ne pourra être utilisée à des fins de contrefaçon. De même,
Adapta attache une grande importance à ce que ses clients partagent un ensemble commun de règles, d’usages et de principes en matière d’éthique, de responsabilité sociale et de protection de l’environnement, notamment de l’interdiction de travailler avec des ateliers de production ayant recours à une main d’œuvre infantile.
IX. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de contestation avec les versions étrangères, seule la version originale rédigée en langue française fait loi
X. Nonobstant toute stipulation contraire, les tribunaux du ressort du siège social de notre Société seront seuls compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de vente internationale, la législation applicable est la législation française, à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
CLAUSE DE RESERVE DE
PROPRIETE : Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la
propriété́ des marchandises, objets des présents débits, jusqu'au paiement
complet de l'intégralité́ du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement
total ou partiel du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit, de
convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de
reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos
frais, risques et périls. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal et
indemnité pour frais de recouvrement de 40 Euros.