Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement
I. Les présentes conditions constituent formellement la loi des parties pour l’ensemble des affaires que nous concluons avec nos clients.
Les conditions générales d’achat de nos clients ne nous sont pas opposables même lorsque nous ne les rejetons pas expressément.
Nos produits sont des matériaux naturels. En conséquence, nos échantillons ne peuvent avoir qu’une valeur indicative. Les produits proviennent de stocks dormants, donc peuvent avoir des défauts.
Les cuirs sont issus de stocks dormants et ont passé des tests conformément à la règlementation REACH au moment de leur production. Ces tests demandés par la tannerie ou la maison de luxe ont été réalisés lors de la production et/ou la réception des matières. Il faut prendre en compte que les produits ont été stockés entretemps, donc les tests ne sont plus valables au temps t.
II. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le client ne pourra pas refuser la marchandise en dehors des délais indiqués ou réclamer des pénalités ou des dommages et intérêts ou encore demander la résolution de la vente.
III. Les responsabilités respectives de notre Société et de l’acheteur sont définies conformément à l’Incoterm « Ex Works » de la Chambre de Commerce Internationale, sauf stipulation contraire au bon de commande.
Quelle que soit la destination des marchandises et les conditions de la vente, la délivrance desdites marchandises est réputée effectuée dans nos locaux. Les marchandises sont ainsi considérées comme acceptées et réceptionnées dans nos entrepôts ou s’effectue, dès la mise à disposition, le transfert des risques, même si le franco de port est accordé.
La responsabilité de notre Société cesse à la remise des colis au transporteur désigné par l’acheteur ou notre Société. L’acheteur supportera seul la charge des risques afférents aux produits y compris ceux du transport, depuis le départ des produits des locaux du fournisseur. Le bon de remise délivré au transporteur constituera la preuve de la livraison. En cas de refus par l’acheteur de la livraison, celui-ci sera redevable à titre d’indemnité et sans préjudice des frais réels judiciaires ou extrajudiciaires d’une indemnité égale à 30% du montant de la facturation.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur sauf son recours contre le transporteur. Il incombe donc à l’acheteur en sa qualité de destinataire, ou à son représentant quand l’acheteur fait diriger l’envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée du dernier transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais de transport normaux et en bon état.
IV. En cas de non-conformité de la commande, la réclamation devra être faite auprès de nos établissements par lettre recommandée, ceci dans les huit jours de la réception de la marchandise par le destinataire et en tout état de cause avant la commercialisation ou la transformation des marchandises. Il est entendu que toute réclamation, notifiée après ces délais est sans valeur. En matière de mesurage, la tolérance est la fourchette de surface mentionnée lors de l’achat, pour la mesure facturée.
La Société n’accepte pas de retour ni de remboursement de la marchandise achetée, pour des raisons de coloris ou de qualité.
Il appartient à l’acheteur de choisir les qualités qui conviennent à sa fabrication et adapter ses procédés de fabrication aux qualités qu’il a choisies. Tout traitement appliqué sur nos produits par l’acheteur sans l’accord écrit de nos établissements, est fait sous sa seule responsabilité.
V. Nos prix s’entendent toujours à la date de notre confirmation de commande.
Toutes nos factures sont payables au siège social à Paris.
Nos prix s’entendent hors taxes, prix départ entrepôt. Le port et les droits de douane sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Sauf stipulations contraires particulières, nos conditions de paiement sont au comptant, à la prise de commande. Si les circonstances le justifient, notre Société pourra être amenée à exiger le paiement d’avance de certaines commandes, le versement d’acomptes, ou à demander des garanties bancaires sans que celles-ci apportent novation aux présentes conditions de vente. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat sera résolu ou résilié selon les cas, de plein droit si bon semble à notre Société, sans que celle-ci ait à accomplir aucune formalité judiciaire. 15 jours après simple mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet.
En outre, à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Conformément aux articles 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
VI. Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, la conservation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour notre Société de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus, ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable de notre Société, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droits aux prétentions que des tiers pourraient faire valoir sur les biens vendus par voie saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser nos établissements pour leur permettre de sauvegarder leurs intérêts.
S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, l’acheteur devra faire connaître aux bailleurs la situation juridique des marchandises vendues.
La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation de la marchandise et des frais à engager pour les revendre. En conséquence, l’acheteur devra à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 5% du prix convenu par mois de détention des biens repris.
Si la résolution du contrat rend notre Société débitrice d’acompte préalablement reçu de l’acheteur, elle sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
VII. Toute mention d’une quelconque maison de luxe, de manière directe ou indirect d’où pourraient provenir ou non la marchandise vendue, dans vos communications ou votre discours commercial, est interdite et vous expose à de potentielles poursuites par la maison en question, et à un refus de ventes futures de la part de notre Société.
Tout dénigrement ou attente d’image de marques d’une ou des maisons de luxe, de manière directe ou indirecte est également interdite et vous expose à de potentielles poursuites par la maison en question, et à un refus de ventes futures de la part de notre Société.
VIII. Le Client s’interdit d’utiliser les cuirs pour la fabrication, importation, exportation, promotion, distribution et/ou commercialisation de tout produit susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment, sans que cette liste soit limitative, par des actes de contrefaçon de marques, dessins et modèles ou droits d'auteur.
De même, Adapta attache une grande importance à ce que ses clients partagent un ensemble commun de règles, d’usages et de principes en matière d’éthique, de responsabilité sociale et de protection de l’environnement, notamment de l’interdiction de travailler avec des ateliers de production ayant recours à une main d’œuvre infantile.
IX. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de contestation avec les versions étrangères, seule la version originale rédigée en langue française fait loi.
X. Nonobstant toute stipulation contraire, les tribunaux du ressort du siège social de notre Société seront seuls compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de vente internationale, la législation applicable est la législation française, à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ: Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété́ des marchandises, objets des présents débits, jusqu'au paiement complet de l'intégralité́ du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité pour frais de recouvrement de 40 Euros.
Les conditions générales d’achat de nos clients ne nous sont pas opposables même lorsque nous ne les rejetons pas expressément.
Nos produits sont des matériaux naturels. En conséquence, nos échantillons ne peuvent avoir qu’une valeur indicative. Les produits proviennent de stocks dormants, donc peuvent avoir des défauts.
Les cuirs sont issus de stocks dormants et ont passé des tests conformément à la règlementation REACH au moment de leur production. Ces tests demandés par la tannerie ou la maison de luxe ont été réalisés lors de la production et/ou la réception des matières. Il faut prendre en compte que les produits ont été stockés entretemps, donc les tests ne sont plus valables au temps t.
II. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le client ne pourra pas refuser la marchandise en dehors des délais indiqués ou réclamer des pénalités ou des dommages et intérêts ou encore demander la résolution de la vente.
III. Les responsabilités respectives de notre Société et de l’acheteur sont définies conformément à l’Incoterm « Ex Works » de la Chambre de Commerce Internationale, sauf stipulation contraire au bon de commande.
Quelle que soit la destination des marchandises et les conditions de la vente, la délivrance desdites marchandises est réputée effectuée dans nos locaux. Les marchandises sont ainsi considérées comme acceptées et réceptionnées dans nos entrepôts ou s’effectue, dès la mise à disposition, le transfert des risques, même si le franco de port est accordé.
La responsabilité de notre Société cesse à la remise des colis au transporteur désigné par l’acheteur ou notre Société. L’acheteur supportera seul la charge des risques afférents aux produits y compris ceux du transport, depuis le départ des produits des locaux du fournisseur. Le bon de remise délivré au transporteur constituera la preuve de la livraison. En cas de refus par l’acheteur de la livraison, celui-ci sera redevable à titre d’indemnité et sans préjudice des frais réels judiciaires ou extrajudiciaires d’une indemnité égale à 30% du montant de la facturation.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur sauf son recours contre le transporteur. Il incombe donc à l’acheteur en sa qualité de destinataire, ou à son représentant quand l’acheteur fait diriger l’envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée du dernier transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais de transport normaux et en bon état.
IV. En cas de non-conformité de la commande, la réclamation devra être faite auprès de nos établissements par lettre recommandée, ceci dans les huit jours de la réception de la marchandise par le destinataire et en tout état de cause avant la commercialisation ou la transformation des marchandises. Il est entendu que toute réclamation, notifiée après ces délais est sans valeur. En matière de mesurage, la tolérance est la fourchette de surface mentionnée lors de l’achat, pour la mesure facturée.
La Société n’accepte pas de retour ni de remboursement de la marchandise achetée, pour des raisons de coloris ou de qualité.
Il appartient à l’acheteur de choisir les qualités qui conviennent à sa fabrication et adapter ses procédés de fabrication aux qualités qu’il a choisies. Tout traitement appliqué sur nos produits par l’acheteur sans l’accord écrit de nos établissements, est fait sous sa seule responsabilité.
V. Nos prix s’entendent toujours à la date de notre confirmation de commande.
Toutes nos factures sont payables au siège social à Paris.
Nos prix s’entendent hors taxes, prix départ entrepôt. Le port et les droits de douane sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Sauf stipulations contraires particulières, nos conditions de paiement sont au comptant, à la prise de commande. Si les circonstances le justifient, notre Société pourra être amenée à exiger le paiement d’avance de certaines commandes, le versement d’acomptes, ou à demander des garanties bancaires sans que celles-ci apportent novation aux présentes conditions de vente. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat sera résolu ou résilié selon les cas, de plein droit si bon semble à notre Société, sans que celle-ci ait à accomplir aucune formalité judiciaire. 15 jours après simple mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet.
En outre, à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Conformément aux articles 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
VI. Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, la conservation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour notre Société de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus, ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable de notre Société, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droits aux prétentions que des tiers pourraient faire valoir sur les biens vendus par voie saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser nos établissements pour leur permettre de sauvegarder leurs intérêts.
S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, l’acheteur devra faire connaître aux bailleurs la situation juridique des marchandises vendues.
La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation de la marchandise et des frais à engager pour les revendre. En conséquence, l’acheteur devra à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 5% du prix convenu par mois de détention des biens repris.
Si la résolution du contrat rend notre Société débitrice d’acompte préalablement reçu de l’acheteur, elle sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
VII. Toute mention d’une quelconque maison de luxe, de manière directe ou indirect d’où pourraient provenir ou non la marchandise vendue, dans vos communications ou votre discours commercial, est interdite et vous expose à de potentielles poursuites par la maison en question, et à un refus de ventes futures de la part de notre Société.
Tout dénigrement ou attente d’image de marques d’une ou des maisons de luxe, de manière directe ou indirecte est également interdite et vous expose à de potentielles poursuites par la maison en question, et à un refus de ventes futures de la part de notre Société.
VIII. Le Client s’interdit d’utiliser les cuirs pour la fabrication, importation, exportation, promotion, distribution et/ou commercialisation de tout produit susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment, sans que cette liste soit limitative, par des actes de contrefaçon de marques, dessins et modèles ou droits d'auteur.
De même, Adapta attache une grande importance à ce que ses clients partagent un ensemble commun de règles, d’usages et de principes en matière d’éthique, de responsabilité sociale et de protection de l’environnement, notamment de l’interdiction de travailler avec des ateliers de production ayant recours à une main d’œuvre infantile.
IX. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de contestation avec les versions étrangères, seule la version originale rédigée en langue française fait loi.
X. Nonobstant toute stipulation contraire, les tribunaux du ressort du siège social de notre Société seront seuls compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de vente internationale, la législation applicable est la législation française, à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ: Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété́ des marchandises, objets des présents débits, jusqu'au paiement complet de l'intégralité́ du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité pour frais de recouvrement de 40 Euros.